Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les entreprises et entrepreneurs du secteur agricole. Au programme notamment : incitation � la fraude sociale, am�nagements de limp�t sur les b�n�fices agricoles, cr�dits dimp�t, etc.
Secteur agricole : les nouveaut�s fiscales
Voici les principales mesures � retenir :
- le seuil retenu pour limposition obligatoire des b�n�fices agricoles selon un r�gime r�el dimposition est port� de 91 900 � � 120 000 �, toujours d�termin� sur 3 ann�es cons�cutives ;
- labattement dont b�n�ficient les jeunes agriculteurs (soumis � un r�gime r�el dimposition et qui per�oivent des aides � linstallation) sur leur b�n�fice imposable est revu � la hausse ;
- le bar�me de calcul de la d�duction pour �pargne de pr�caution est �galement revu � la hausse ;
- une d�duction temporaire, destin�e � compenser laugmentation de la valeur des stocks de vaches laiti�res et allaitantes est mise en place, sous conditions, au titre des exercices clos � compter du 1er janvier 2023 et jusquau 31 d�cembre 2024 ;
- pour les ventes r�alis�es � compter du 1er janvier 2023, les plus-values professionnelles r�alis�es par une entreprise agricole (relevant de limp�t sur le revenu) sont exon�r�es totalement si lentreprise r�alise un chiffre daffaires inf�rieur � 350 000 � et partiellement si ce chiffre daffaires est compris entre 350 000 � et 450 000 � ;
- le cr�dit dimp�t pour d�penses de remplacement pour cong�s est am�nag� :
- le taux du cr�dit dimp�t passe � 60 % (au lieu de 50 %) ;
- le taux major� applicable en cas de remplacement pour maladie ou accident du travail passe � 80 % (au lieu de 60 %) ;
- le taux major� sapplique aussi en cas dabsence pour suivre une formation professionnelle ;
- le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au cr�dit dimp�t passe de 14 � 17 jours par an ;
- le cr�dit dimp�t � haute valeur environnementale � est prolong� et profitera aux entreprises disposant dune certification dexploitation � haute valeur environnementale d�livr�e au cours de lune des ann�es 2022, 2023 ou 2024 ;
- les redevances vers�es au b�n�fice de lagence de leau sont am�nag�es � compter du 1er janvier 2025 ;
- le forfait forestier est d�sormais applicable aux b�n�fices agricoles provenant de la captation de carbone additionnelle r�alis�e dans le cadre de projets forestiers admis au label � bas-carbone � et qui sont mis en Suvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers d�grad�s ;
- les op�rations effectu�es par les p�cheurs et armateurs � la p�che, � l'exception des p�cheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur p�che sont exon�r�es de TVA et il est d�sormais express�ment pr�vu que ces op�rations ouvrent droit � d�duction dans les m�mes conditions que s'ils �taient soumis � la TVA ;
- lexon�ration partielle de taxe fonci�re sur les propri�t�s non b�ties (correspondant � la part communale ou intercommunale) dont b�n�ficient les parcelles comprises dans le p�rim�tre dune association fonci�re pastorale est prolong�e pour les impositions de 2024 � 2026.
Secteur agricole : les nouveaut�s sociales
Voici les principales mesures � retenir :
- un nouveau d�lit de facilitation � la fraude sociale est cr��e et vise le fait davoir, gratuitement ou moyennant une r�mun�ration quelconque, mis � disposition dun chef dentreprise agricole un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques pour lui permettre de se soustraire � ses obligations en mati�re sociale ;
- dor�navant, en mati�re de cong� paternit� et daccueil de lenfant, il est pr�vu que le travailleur non salari� agricole peut cesser son activit� professionnelle et b�n�ficier de lallocation de remplacement (dans un d�lai maximal � fixer par d�cret), � compter de la date de naissance effective de lenfant (comme auparavant) ou � compter de la date initialement pr�vue pour la naissance (ce qui est nouveau) ;
- les travailleurs non-salari�s agricoles b�n�ficient d�sormais dune exon�ration dimp�t sur le revenu (IR) � hauteur de 50 % du montant des indemnit�s journali�res re�ues au titre dun r�gime dassurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Sources :
Les nouveaut�s 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur agricole - � Copyright WebLex