Formation professionnelle : du nouveau concernant la rémunération des stagiaires

Pr�cisions relatives � la r�mun�ration des stagiaires de la formation professionnelle&

Le gouvernement vient de pr�ciser les modalit�s de r�mun�ration des stagiaires de la formation professionnelle et de d�termination des taux et des montants de ces r�mun�rations, en proc�dant notamment � une revalorisation.

Lensemble de ces dispositions sappliquent aux personnes d�butant un stage � compter du 1er mai 2021, sans quelles ne puissent sappliquer aux r�mun�rations des personnes qui, au 1er mai 2021, suivent d�j� un stage de formation professionnelle.

• Montant

Les travailleurs non-salari�s et les personnes � la recherche d'un emploi per�oivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation agr�� au titre de la r�mun�ration des stagiaires, une r�mun�ration mensuelle fix�e � :

• 200 � lorsqu'elles sont �g�es de moins de 18 ans � la date de leur entr�e en stage (178 � � Mayotte) ;
• 500 � lorsqu'elles sont �g�es de 18 � 25 ans � la date de leur entr�e en stage ;
• 685 � lorsqu'elles sont �g�es de 26 ans ou plus � la date de leur entr�e en stage (609 � � Mayotte).

Certains stagiaires de la formation professionnelle peuvent �galement percevoir une r�mun�ration mensuelle fix�e � 685 � (609 � � Mayotte). Il sagit :

• des personnes veuves, divorc�es, s�par�es ou c�libataires et qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants r�sidant en France ;
• des femmes seules �g�es de moins de 26 ans en �tat de grossesse ayant effectu� la d�claration de grossesse et les examens pr�nataux pr�vus par la loi ;
• des personnes �g�es de moins de 26 ans ayant eu 3 enfants ;
• les personnes �g�es de moins de 26 ans divorc�es, veuves ou s�par�es judiciairement depuis moins de 3 ans.

Ces r�mun�rations, � l'exception de celles des personnes effectuant leur stage � temps partiel (voir infra), sont calcul�es ou arr�t�es � la date d'ouverture du stage et incluent les indemnit�s compensatrices de cong�s pay�s.

Pour information, les stagiaires de la formation professionnelle relevant de l'administration p�nitentiaire � l'ext�rieur de l'�tablissement en r�gime de semi-libert� ou de placement ext�rieur b�n�ficient des modalit�s de r�mun�ration selon les m�mes conditions.

• Temps partiel

La r�mun�ration de la personne en recherche d'emploi et du travailleur non salari� qui suivent � temps partiel un stage agr�� est �gale, pour chaque heure de stage, � la r�mun�ration mensuelle qu'elles auraient per�ue pour un stage � temps complet divis�e par 151,67.

Lorsque le montant de cette r�mun�ration est inf�rieur au montant mensuel de l'allocation de solidarit� sp�cifique (montant journalier �gal � 16,91 � pour 2021), due pour travailleurs priv�s d'emploi qui ont �puis� leurs droits � l'allocation d'assurance et qui satisfont � des conditions d'activit� ant�rieure et de ressources, il est au minimum port� au montant qui aurait �t� d� au titre de cette allocation.

• Versement dun acompte

Les personnes en recherche d'emploi suivant un stage r�mun�r� b�n�ficient dun acompte dun montant de 685 � (609 � � Mayotte), en fonction de leur salaire ant�rieur et au montant de la r�mun�ration mensuelle pour le travailleur non salari� qui suit un stage.

• Travailleurs handicap�s ayant au pr�alable exerc� une activit� r�mun�r�e

La r�mun�ration due aux travailleurs handicap�s en recherche d'emploi, ayant exerc� une activit� salari�e pendant 6 mois au cours d'une p�riode de 12 mois ou pendant 12 mois au cours d'une p�riode de 24 mois est �tablie en fonction du salaire per�u ant�rieurement, dans les limites des montants minimum (685 �) et maximum (1 932,52 �). Pour Mayotte, ces montants sont respectivement fix�s � 609 � et 1 720 �.

Cette r�mun�ration est calcul�e selon la dur�e l�gale de travail, � partir de la moyenne des salaires per�us pendant la dur�e d'activit� de 6 mois ou de 12 mois consid�r�e. Les majorations pour heures suppl�mentaires, les indemnit�s compensatrices de cong� pay� et de pr�avis, ainsi que les primes et indemnit�s qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales n'entrent pas dans le d�compte des salaires per�us.

Lorsque l'interruption du travail est ant�rieure depuis plus d'un an � l'entr�e en stage, le salaire per�u dans le dernier emploi est affect� d'un coefficient de revalorisation correspondant aux majorations du salaire minimum de croissance au cours de la p�riode consid�r�e.

De m�me, la r�mun�ration mensuelle est fix�e � 685 � (609 � � Mayotte), pour les personnes suivantes, suivant un stage de formation agr�� :

• travailleurs handicap�s en recherche demploi nayant pas exerc� au pr�alable une activit� salari�e au cours de la p�riode consid�r�e ;
• travailleurs handicap�s � la recherche dun premier emploi.

• Travailleurs victimes dun accident du travail

Les travailleurs salari�s en attente de r�insertion ou en instance de reclassement � la suite dun accident du travail ou dune maladie professionnelle et qui suivent un stage agr�� par l'Etat ou une r�gion per�oivent une r�mun�ration mensuelle �gale � leur salaire ant�rieur, pouvant aller de 685 � � 1 932,52 � (609 � � 1 720 � � Mayotte).

Cette r�mun�ration est calcul�e selon la dur�e l�gale du travail � partir de la moyenne des salaires per�us pendant la dur�e d'activit� (6 ou 12 derniers mois). Les majorations pour heures suppl�mentaires, les indemnit�s compensatrices de cong� pay� et de pr�avis ainsi que les primes et indemnit�s qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales n'entrent pas dans le d�compte des salaires per�us.

Lorsque l'interruption du travail est ant�rieure depuis plus d'un an � l'entr�e en stage, le salaire per�u dans le dernier emploi est affect� d'un coefficient de revalorisation correspondant aux majorations du salaire minimum de croissance au cours de la p�riode consid�r�e.

• Stagiaires de moins de 30 ans

De m�me, viennent d�tre pr�cis�es les modalit�s de r�mun�ration applicables aux jeunes de moins de 30 ans qui effectuent :

• un stage d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui � la d�finition d'un projet professionnel ;
• un stage d'initiation, de formation ou de compl�ment de formation professionnelle dans le cadre d'un programme national organis� et financ� par l'Etat destin� � r�pondre � un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du syst�me scolaire sans qualification ou � la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inf�rieur ou �gal au baccalaur�at.

Ainsi, � compter du 1er mai 2021, le syst�me de r�mun�ration de ces stagiaires est simplifi� et revaloris�, pour la 1re fois depuis 1988. 3 cat�gories de r�mun�ration sont pr�vues, selon l�ge du stagiaire :

• 200 � par mois pour tous les stagiaires de la formation professionnelle �g�s de 16 � 18 ans (contre 130 � jusqu� pr�sent) ;
• 500 � par mois pour tous les stagiaires de la formation �g�s de 18 � 25 ans r�volus (contre un peu plus de 300 � auparavant) ;
• 685 � par mois pour tous les stagiaires de la formation de plus de 26 ans (contre une r�mun�ration de 401 � ou 652 � selon les cas, jusqu� pr�sent).

Le versement de cette r�mun�ration, d�termin�e sur une base mensuelle, est assur�e par lAgence de services et de paiement (ASP).

Les r�mun�rations vers�es ainsi que, le cas �ch�ant, les sommes pay�es au titre des cotisations de s�curit� sociale aff�rentes � ces r�mun�rations font l'objet de retenues proportionnelles � la dur�e des absences non justifi�es aux stages concern�s.

Le recouvrement des sommes ind�ment vers�es est op�r� par l'ASP qui pourra accorder, lorsque la situation du d�biteur le justifie, une remise partielle ou totale de dette.

• Taux de remboursement par lEtat

Le taux de remboursement par l'Etat de la r�mun�ration maintenue aux stagiaires par leurs employeurs ne peut d�passer :

• 50 % dans le cas de cr�ation d'emplois ou de modification du processus de production ;
• 70 % dans le cas de r�duction d'effectif ou de cessation d'activit�.

Dans le cas des conventions pr�voyant le financement d'une action d'adaptation au poste de travail ou d'une action de formation par le Fonds national de l'emploi, le taux de remboursement ne peut d�passer :

• 50 % pour les actions d'adaptation ;
• 70 % pour les actions de formation.

Source :

• D�cret n� 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des r�mun�rations vers�es aux stagiaires de la formation professionnelle
• D�cret n� 2021-521 du 29 avril 2021 relatif � la simplification des modalit�s de r�mun�ration des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionn�s � l'article 270 de la loi n� 2020-1721 du 29 d�cembre 2020 de finances pour 2021
• Communiqu� de presse du Minist�re du travail, du 30 avril 2021 : #1jeune1solution | Revalorisation de la r�mun�ration des stagiaires de la formation professionnelle

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