Coronavirus (COVID-19) : télétravail et protection de la vie privée, que dit la CNIL ?

Coronavirus (COVID-19) : respect des principes communs au droit du travail et au RGPD en situation de t�l�travail

La CNIL publie une foire aux questions dans laquelle elle met en garde les employeurs sur diff�rents enjeux du t�l�travail : droit � la d�connexion, porosit� des vies personnelles et professionnelles, �volution de la place du collectif dans le travail, etc.

Elle r�pond aux questions les plus fr�quemment pos�es par le t�l�travail concernant la protection des donn�es personnelles des salari�s mais �galement des donn�es que le salari� peut �tre amen� � traiter.

• Conditions de mise en place du t�l�travail

Dans le cadre de la pand�mie, la CNIL rappelle que le t�l�travail peut �tre impos� au salari� par son employeur, m�me en labsence dun accord entre ces derniers.

• Contr�le de lactivit� des salari�s en t�l�travail

Lemployeur conserve son pouvoir dencadrement et de contr�le de lex�cution du travail en situation de t�l�travail. La CNIL rappelle cependant que ce contr�le doit respecter certaines r�gles :

• ce pouvoir ne doit pas �tre exerc� de mani�re excessive : les dispositifs de contr�le doivent �tre proportionn�s � lobjectif poursuivi et ne pas porter une atteinte excessive au respect des droits et libert�s des salari�s, notamment au droit au respect de leur vie priv�e ;
• lemployeur est soumis � une obligation de loyaut� � l�gard de ses salari�s ;
• les repr�sentants du personnel, sils existent, doivent �tre inform�s et consult�s ;
• les traitements de surveillance de lactivit� des salari�s doivent �tre port�s au registre des traitements ;
• les traitements de donn�es personnelles susceptibles dengendrer un risque �lev� pour les droits et libert�s des personnes concern�es devront faire lobjet dune analyse dimpact.

• Surveillance des salari�s

La CNIL rappelle que lemployeur ne peut surveiller constamment ses salari�s. Un syst�me de contr�le de temps de travail/dactivit�s reste un traitement de donn�es personnelles, quil seffectue � distance ou sur site. Ce syst�me doit :

• avoir un objectif clairement d�fini et ne pas �tre utilis� � dautres fins ;
• �tre proportionn� et ad�quat � cet objectif ;
• n�cessiter une information pr�alable des personnes concern�es.

Sauf cas exceptionnels justifi�s au regard de la nature de la t�che, lemployeur ne peut pas placer ses salari�s sous surveillance permanente. La CNIL liste des exemples de proc�d�s consid�r�s comme invasifs :

• surveillance constante au moyen de dispositifs vid�o (webcam) ou audio. Ex : demande faite par lemployeur de se mettre en visio tout le long du temps de travail pour sassurer de la pr�sence du salari� derri�re son �cran ;
• partage permanent de l�cran et/ou utilisation de � keyloggers �, logiciels permettant denregistrer lensemble des frappes au clavier effectu�es par le salari� sur son ordinateur ;
• obligation pour le salari� deffectuer tr�s r�guli�rement des actions pour d�montrer sa pr�sence derri�re son �cran. Exemple : cliquer toutes les X minutes sur une application.

La CNIL appelle � une r�flexion des employeurs concernant ladaptation des m�thodes dencadrement et d�valuation des salari�s :

• possibilit� de mettre en place un contr�le de la r�alisation par objectifs pour une p�riode donn�e (objectifs raisonnables, quantifiables et contr�lables � intervalles r�guliers) ;
• possibilit� de mettre en place un compte rendu r�gulier du salari�.

• Pr�caution � prendre en cas dutilisation de l�quipement personnel du salari�

Le niveau de s�curit� et de confidentialit� des donn�es personnelles trait�es doit �tre le m�me, quel que soit l�quipement utilis�. Dans tous les cas, lemployeur reste responsable de la s�curit� des donn�es personnelles de son entreprise.

Le recours aux �quipements personnels des salari�s est une d�cision devant �tre prise apr�s avoir mis en balance les int�r�ts et inconv�nients de cet usage qui brouille la fronti�re entre vie personnelle et vie professionnelle

• Visioconf�rence et obligation dactivation de la cam�ra

La CNIL recommande aux employeurs de ne pas imposer lactivation de leur cam�ra aux salari�s en t�l�travail participant � des visioconf�rences. Une participation via le micro est suffisante

En effet, lactivation de la cam�ra peut porter atteinte au droit au respect de la vie priv�e. Le salari� doit pouvoir �tre en mesure de refuser la diffusion de son image. Seule des conditions particuli�res dont il appartient � lemployeur de justifier pourrait rendre n�cessaire la visioconf�rence � visage d�couvert.

• Outils sp�cifiquement d�di�s au t�l�travail

Certaines entreprises se sont mobilis�es pour proposer, le plus souvent gratuitement, leurs solutions num�riques pour permettre aux entreprises de faire face � la crise et aidant � la mise en place du t�l�travail.

La CNIL rappelle que les entreprises ayant recours � de telles solutions doivent �valuer les garanties en mati�re de protection des donn�es. La CNIL propose donc des conseils pratiques pour les employeurs et les salari�s et rappelle les r�gles et bonnes pratiques en mati�re de s�curit� des donn�es.

• Comp�tence de la CNIL en cas de plainte

La CNIL peut r�aliser des contr�les � distance, sur place, sur audition ou sur pi�ces en cas de plainte dun salari� ou de sa propre initiative.

En cas de non-respect du RGPD ou du droit du travail, par exemple si lemployeur met en place une surveillance excessive des salari�s, la CNIL peut :

• mettre en demeure les organismes de se conformer au RGPD et � la loi ;
• prononcer une sanction financi�re.

Une publicit� peut �tre d�cid�e en fonction de la gravit� des cas.