Parce qu’elle estime que l’INPI n’aurait pas dû enregistrer la renonciation à deux de ses marques, une société décide d’en demander le rétablissement. Va-t-elle l’obtenir ? Focus sur le « pouvoir spécial »Le directeur de branche d’une société adresse à l’Institut national de la propriété industriell......
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Trompée par son bailleur, une société obtient l’annulation de son bail commercial. Trop peu pour elle, qui réclame également l’annulation du prêt bancaire qu’elle avait souscrit pour financer l’exercice de son activité dans les locaux loués. Va-t-elle l’obtenir ? Le point sur l’interdépendance des c......
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A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration recalcule le crédit d’impôt recherche accordé à une société, considérant que certaines des rémunérations versées à son responsable de la recherche ne doivent pas être prises en compte. A tort ou à raison ? Crédit d’impôt recherche : la spécificité......
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Un médecin peut-il être désigné par un patient comme son exécuteur testamentaire ? Réponse…Un médecin peut être exécuteur testamentaire !Un homme décède en laissant un testament instituant comme légataire universel une fondation. Il a ensuite rédigé des codicilles (c’est-à-dire des documents modifia......
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Suite à l’annulation d’une vente intervenue 10 ans plus tôt, une société redevient propriétaire d’un bien immobilier. Entre temps, une association syndicale libre a été créée, à laquelle l’ancien propriétaire a adhéré. Une adhésion qui ne l’engage pas, estime la société…Association syndicale libre :......
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